Pour les retardataires, voici les dernières informations juridiques à connaître pour commencer cette nouvelle année 2014 bien informés!
Les taux de TVA changent à partir du 1er janvier 2014 :
– Le taux normal passe de 19,6% à 20%
– Le taux intermédiaire passe de 7% à 10% (vente d’œuvres d’art originales et cession de droits d’auteur, droits d’entrée dans les sites culturels)
– Le taux réduit reste à 5,5% (billetterie des spectacles vivants et places de cinéma).
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